29/06/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008275153
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 29 juin 1965, CETATEXT000008275153
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275153
Date de la décision : 29/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Propriétaire évincé par erreur du remembrement - Réparation du préjudice.
03-04-03-02-04 Pouvoirs de la commission départementale. Voies de recours contre sa décision. Illégalité d'une décision prévoyant le paiement d'une soulte par un tiers.
Composition du Tribunal
Président : M. Houille
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1965-06-29;cetatext000008275153
