24/04/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008265583
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 24 avril 1979, CETATEXT000008265583
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265583
Date de la décision : 24/04/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - REGLES COMMUNES - Procédure d'autorisation - Commission départementale des structures agricoles - Présidence.
03-03-03-03 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret n. 68-281 du 27 mars 1968 et des articles 5 et 7 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 modifié le 27 juillet 1965 que le préfet ne peut pas se faire représenter par le directeur départemental de l'agriculture pour présider la commission départementale des structures agricoles prévue à l'article 188-2 du code rural.
Références :
Code rural 188-2
Code rural 188-8
Décret 64-250 du 14 mars 1964 ART. 5 et ART. 7
Décret 68-281 du 27 mars 1968 ART. 1 et ART. 3
Composition du Tribunal
Président : M. David
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1979-04-24;cetatext000008265583
