| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 mars 1982, CETATEXT000008250731

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250731
Date de la décision : 30/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Station de transit d'ordures ménagères - Nomenclature.

44-02-01 Les stations de transit d'ordures ménagères figurent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Conditions d'exploitation - Eloignement - Circulaire sans valeur réglementaire - Légalité.

44-02-02 L'installation classée qui respecte les conditions réglementaires d'exploitation fonctionne en toute légalité après un arrêté suite à un premier jugement du tribunal administratif. La circulaire du 26 septembre 1975 sans valeur réglementaire a néanmoins été respectée en ce qui concerne l'éloignement.

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Références :

Arrêté préfectoral du 13 octobre 1980 Ardennes décision attaquée confirmation
Circulaire du 26 septembre 1975
Décret 75-1370 du 31 décembre 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1982-03-30;cetatext000008250731