| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265411

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265411
Date de la décision : 03/11/1966
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le plus proche.

62-04-01 Pour l'hospitalisation dans un établissement autre que le plus proche, tarif de responsabilité. Notion de convenances personnelles ayant déterminé le choix de l'intéressé. Question renvoyée préjudiciellement à la juridiction de Sécurité sociale.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1966-11-03;cetatext000008265411