| France, Tribunal administratif de Dijon, 08 novembre 1976, CETATEXT000008283724

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283724
Date de la décision : 08/11/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

32-02-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - [art. 29, loi du 19 décembre 1917].

32-02-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit qu'il soit procédé à la mise en conformité d'un établissement industriel avec les règles de sécurité édictées dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917, dès lors que cet établissement serait frappé d'expropriation. Est, par suite, entaché d'erreur de droit l'arrêté préfectoral ordonnant la cessation d'activité d'un tel établissement au motif que, ce dernier faisant l'objet d'une ordonnance d'expropriation, il ne pourrait être légalement apporté d'amélioration à l'installation existante.

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Références :

Loi du 19 décembre 1917

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1976-11-08;cetatext000008283724