34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants.
34-01-01-01 Est dépourvue d'utilité publique l'acquisition d'un terrain d'1 ha 45 a en vue de la réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants où il n'existe aucune demande de terrain à bâtir.
Arrêté préfectoral du 08 septembre 1978 Saône-et-Loire déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-13
Code de l'urbanisme R111-14-1