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06/01/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008293266

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 06 janvier 1981, CETATEXT000008293266



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293266
Date de la décision : 06/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants.

34-01-01-01 Est dépourvue d'utilité publique l'acquisition d'un terrain d'1 ha 45 a en vue de la réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants où il n'existe aucune demande de terrain à bâtir.


Références :

Arrêté préfectoral du 08 septembre 1978 Saône-et-Loire déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-13
Code de l'urbanisme R111-14-1


Composition du Tribunal
Président : M. Monod
Rapporteur ?: M. Charlier
Rapporteur public ?: M. Arnal

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1981-01-06;cetatext000008293266 ?
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