| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 novembre 1982, CETATEXT000008274098

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274098
Date de la décision : 16/11/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -

01-01-06-02-01 La décision d'octroi d'une prime à l'amélioration de l'habitat rural, qui est prise après une appréciation du projet présenté par le demandeur, est créatrice de droit à son égard.

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Références :

Code de la construction et de l'habitation R324-6
Code des tribunaux administratifs R79
Décision du 05 mars 1980 Saône-et-Loire Décision attaquée Annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1982-11-16;cetatext000008274098