| France, Tribunal administratif de Dijon, 26 juin 1986, CETATEXT000008252020
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252020
Date de la décision : 26/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01-02, 36-07-08, 36-08-01 Lorsqu'un enseignant adhère au mot d'ordre de grève lancé par une organisation syndicale, la durée de son absence est déterminée par celle du préavis ou du mot d'ordre de grève même si au cours de la période concernée, l'agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service d'enseignement à accomplir ou n'était astreint qu'à un service partiel. Par suite, légalité de la décision qui, sans rechercher la durée effective du service d'enseignement au cours des journées de grève, a opéré des retenues d'un trentième égales à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité, en application de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982.
Références :
Circulaire 83-030 du 19 janvier 1983 ministre de l'Education nationale
Loi 82-889 du 19 octobre 1982 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-06-26;cetatext000008252020
