| France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 1974, CETATEXT000008263995
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263995
Date de la décision : 17/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-04-01-01, 28-07 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une contestation relative à l'élection d'un administrateur de la "Société des Indivis de Vallon" dépendant de la détermination du caractère, public ou privé, de cet organisme. Sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'albergement passé en 1426 par les religieux du prieuré de Vallon en faveur des hommes présents de la "rivière de Vallon" - Lequel est un acte de droit privé - l'a été à titre particulier ou à titre commun et si les biens, objet de cet acte, affranchis en 1781, appartiennent en commun à la communauté des habitants de Vallon ou à titre individuel et privatif aux descendants des albergataires.
Références :
Loi du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1974-07-17;cetatext000008263995
