22/06/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008293026
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 juin 1977, CETATEXT000008293026
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293026
Date de la décision : 22/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Notion.
28-04-02 Des personnes qui possèdent une très faible participation dans le capital d'une société d'économie mixte concessionnaire d'un service public municipal ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant la qualité d'entrepreneurs de service municipal au sens des dispositions de l'article L.231-6 du code électoral, alors même que leur qualité d'actionnaire leur donne droit à certaines prestations gratuites de la part de la société.
Références :
Code électoral L231 PAR. 6
Composition du Tribunal
Président : M. Daumas
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-06-22;cetatext000008293026
