| France, Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 1978, CETATEXT000008292880
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292880
Date de la décision : 25/10/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Retrait d'une carte de résident ordinaire - Motif - Décret du 15 janvier 1976.
49-05-04 Travailleur handicapé n'ayant pas trouvé d'emploi dans un atelier protégé et qui, malgré des recherches constantes n'a pas réussi à se procurer un emploi compatible avec son handicap et n'a exercé que des travaux de remplacement comme femme de ménage. Le ministre n'apportant pas la preuve qu'au cours de la période incriminée la requérante ait été dénuée de ressources régulières, et celle-ci ne se trouvant pas de son propre fait sans emploi, le retrait de sa carte de résident ordinaire, en application de l'article 8 dernier alinéa du décret du 30 juin 1946 modifié par l'article 2 du décret du 15 janvier 1976, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 ART. 8
Décret 76-56 du 15 janvier 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1978-10-25;cetatext000008292880
