| France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 mai 1979, CETATEXT000008285173
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285173
Date de la décision : 02/05/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Taxe unique sur les établissements classés - Assujettissement - Garage-silo.
44-02-02 La décision du Ministre de la Qualité de la Vie refusant d'exonérer de la taxe unique sur les établissements classés est légale ; d'une part l'exploitant d'un garage silo a obtenu, ainsi que le permis de construire y afférent, l'autorisation d'exploiter cet établissement, rangé à cette date en 2ème classe, ce qui le rendait passible de cette taxe instituée par l'article 30-1 de la loi du 19 décembre 1917 ; d'autre part la circonstance selon laquelle le projet initial d'exploitation d'une station-service n'ait pas été réalisé par le requérant est sans influence sur l'assujettissement de la taxe, dont le montant n'est d'ailleurs pas contesté. En conséquence le requérant n'est pas fondé à demander au tribunal l'annulation de cette décision, ni la décharge de cette taxe.
Références :
LOI du 19 décembre 1917 ART. 30-I
LOI 71-1025 du 24 décembre 1971 finances pour 1972
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-05-02;cetatext000008285173
