| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 1979, CETATEXT000008247234
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247234
Date de la décision : 27/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-04, 36-03-02 Au nombre des diplômes permettant de s'inscrire aux concours d'agrégation des lycées figure, en vertu d'un arrêté du 30 novembre 1968 "toute maîtrise délivrée par une Université". Sont, d'autre part, homologuées comme maîtrises, en vertu d'un arrêté du 7 avril 1977, les licences en droit obtenues antérieurement à l'année universitaire 1976-1977. L'article 1er du décret du 13 mai 1970 établit enfin, pour les corps de fonctionnaires ou les emplois civils ou militaires de l'Etat ou des établissements publics dont l'accès est subordonné à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit, une équivalence entre le titre d'ancien élève d'un institut régional d'administration titulaire d'un diplôme d'administration publique et les titres exigés normalement pour l'accès à ces corps ou emplois. En conséquence, un ancien élève d'un institut d'administration titulaire d'un diplôme d'administration publique justifie, en cette qualité, d'un titre lui ouvrant droit à l'inscription aux concours des agrégations des lycées.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
Références :
Décret 70-403 du 13 mai 1970 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-06-27;cetatext000008247234
