| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1979, CETATEXT000008272547

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272547
Date de la décision : 28/11/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Atteinte illégale - Priorité d'accès aux remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver.

01-04-03, 14-01-01-01-01, 16-06 Délibérations du conseil municipal de Val d'Isère accordant aux seuls moniteurs de ski appartenant à l'Ecole de ski français de Val d'Isère une priorité d'accès aux remontées mécaniques de la station.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE - Moniteurs de ski - Priorité d'accès aux remontées mécaniques accordée à certains d'entre eux.

14-01-01-01-01, 16-06 En favorisant ces moniteurs dans l'exercice de leur profession, indépendamment des tâches d'intérêt général qu'ils assument à titre bénévole, le conseil municipal a porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver - Priorité d'accès accordée à certains moniteurs de ski - Illégalité.

01-04-03, 16-06 Dès lors que la commune n'a pas proposé aux moniteurs n'appartenant pas à l'Ecole de ski français de Val d'Isère la possibilité de bénéficier des mêmes avantages sous réserve d'assumer les mêmes obligations, l'exclusivité de la priorité d'accès crée, entre les différentes catégories de moniteurs de la station, une inégalité d'accès au service public constitué par les remontées mécaniques qui n'est pas justifiée par une situation particulière.

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Références :

Code des communes L121-10
Code des communes L121-12
Code des communes L121-18
Code des communes L121-30
Code des communes L121-35
Code des communes L121-36
Décret du 22 mars 1942 ART. 6
LOI 61-1174 du 31 octobre 1961

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-11-28;cetatext000008272547