| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 avril 1980, CETATEXT000008279723
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279723
Date de la décision : 16/04/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Service ayant ce caractère - Service public communal de remontées mécaniques - Dommages causés aux usagers - Compétence judiciaire.
17-03-02-07-02 Service public communal de remontées mécaniques exploité en régie ayant, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, le caractère d'un service public industriel et commercial. Juridiction administrative incompétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation du dommage subi par un usager de ce service.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1980-04-16;cetatext000008279723
