| France, Tribunal administratif de Grenoble, 01 février 1984, CETATEXT000008250454

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250454
Date de la décision : 01/02/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à l'exécution d'une décision de non renouvellement de contrat de travail - [1] Procédure - [2] Condition relative au préjudice et moyen de droit invoqué.

54-03-03[1] Les conclusions à fin de sursis ne sont pas devenues sans objet dès lors qu'il est établi que les deux agents, théoriquement licenciés à la date du 1er janvier 1984, ont continué à assurer leurs tâches postérieurement à cette date.

54-03-03[2] La condition relative à la nature du préjudice est remplie dès lors qu'il s'agit, en fait, d'une privation d'emploi, et compte tenu des conditions du marché du travail. L'un au moins des moyens invoqués présentant un caractère sérieux, le sursis est accordé.

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Références :

Décision du 20 octobre 1983 président de l'OPHLM Grenoble
Décret 54-1023 du 13 octobre 1954

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-02-01;cetatext000008250454