| France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 février 1984, CETATEXT000008251622
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251622
Date de la décision : 03/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Carrières.
44-02-01 Jugé que, pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait, et aux renonciations à celles-ci, selon lesquelles "Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du Code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui portent sur une surface inférieure ou égale à 5 hectares et dont la production annuelle maximale ne dépasse pas 150000 tonnes", la production annuelle maximale est constituée par la capacité réelle de production, compte tenu à la fois de la productivité théorique de l'installation et de toutes les causes pratiques d'arrêt de la production telles que congés, pannes, intempéries, entretien, etc....
Références :
Arrêté préfectoral du 29 juin 1981 Drôme décision attaquée confirmation
Code minier 106
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 7
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-02-03;cetatext000008251622
