| France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 1984, CETATEXT000008251632

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251632
Date de la décision : 22/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Impossibilité d'occuper dans l'administration d'origine les fonctions d'un emploi pouvant être exercé dans la position d'activité.

36-05-02, 60-01-02-02-01, 60-01-03-03 Le fonctionnaire en disponibilité ne peut occuper dans son administration d'origine, les fonctions d'un emploi qu'il pourrait exercer dans la position d'activité : il ne peut mettre en jeu la responsabilité de l'administration en arguant de l'illégalité de la décision mettant fin aux fonctions précitées et de promesses dont l'existence ne ressort pas des pièces du dossier ; rejet.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Acte légal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Existence ne résultant pas des pièces du dossier.

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Références :

Arrêté rectoral du 10 janvier 1980 Grenoble
Arrêté rectoral du 17 janvier 1980 Grenoble
Instruction du 21 décembre 1965 Education nationale
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 44

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-02-22;cetatext000008251632