| France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 1984, CETATEXT000008252332

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252332
Date de la décision : 21/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Urbanisme - Destruction d'habitation en zones avalancheuses - Permis de construire délivré antérieurement à la délimitation des zones.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Destruction d'habitation en zones avalancheuses - Permis de construire délivré antérieurement à la délimitation des zones - Absence de faute.

---

Références :

Code de l'urbanisme R111-3
Code des communes L131-2
Loi du 13 juillet 1982

Cf. affaires semblables du même jour : Mme Trouillet, Le Ski alpin murois, Serain, Christin, Granger. Cf. Tribunal administratif Grenoble : 1980-07-09.

Cf. Conseil d'Etat : Blanc, 1979-07-27

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-03-21;cetatext000008252332