28/03/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008290599
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 1984, CETATEXT000008290599
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290599
Date de la décision : 28/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-03-02-02, 54-05-04 Jugé que : 1° le désistement prononcé en application de l'article R. 113 du Code des tribunaux administratifs est un désistement d'instance et non d'action [solution implicite]. 2° l'instance qui a donné lieu à un tel désistement n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale.
PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Article R - 113 du Code des tribunaux administratifs.
Références :
Code civil 2247, 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs R113
Décret 62-1279 du 20 octobre 1962 art. 7 par. 4, art. 47
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-03-28;cetatext000008290599
