| France, Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 1984, CETATEXT000008292007

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292007
Date de la décision : 11/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

03-03-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Prophylaxie des bovins - Indemnisation.

03-03-04 En versant au métayer-exploitant et non au propriétaire, comme le prévoient le décret du 19 mars 1963 et l'arrêté du 29 mai 1963 pris pour son application, les indemnités dues en raison de la mise en oeuvre des mesures de prophylaxie de la tuberculose bovine, l'administration n'a pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors, qu'en l'espèce, l'exploitant devait être regardé comme le propriétaire apparent de l'exploitation et du cheptel concernés par ces mesures.

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Références :

Arrêté ministériel du 29 mai 1963 Agriculture
Décret du 19 mars 1963

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-04-11;cetatext000008292007