11/04/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008293413
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 1984, CETATEXT000008293413
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293413
Date de la décision : 11/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet amende pour requête abusive
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -
54-06-05-06 La requête par laquelle une personne publique entend remettre en cause, pour la seconde fois, l'autorité de la chose jugée présente un caractère abusif. Amende de 1000 francs.
Références :
Code des tribunaux administratifs R77 al. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-04-11;cetatext000008293413
