08/06/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008274204
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 juin 1984, CETATEXT000008274204
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274204
Date de la décision : 08/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE -Application de l'article 35 du Code rural.
03-04 Jugé que les dispositions de l'article 35 du Code rural n'ont pas pour objet de donner compétence à la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement pour autoriser ou refuser un projet de division d'une parcelle ayant fait l'objet d'opérations de remembrement, mais lui permettant seulement d'aménager une telle division de façon à ne pas compromettre les effets desdites opérations.
Références :
Code rural 35
Décision du 18 décembre 1981 commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-06-08;cetatext000008274204
