| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 1984, CETATEXT000008274199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274199
Date de la décision : 27/06/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Refus de concourir opposé à un candidat atteint par la limite d'âge pour les sessions ultérieures.

54-03-03-01 Le refus de concourir aux épreuves de recrutement des instituts régionaux d'administration opposé à un candidat qui sera atteint par la limite d'âge pour les sessions ultérieures entraîne une modification de la situation juridique de l'intéressé. Par suite, recevabilité de la demande de sursis à exécution de cette décision négative [1].

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Références :

Décision du 03 mai 1984 secrétaire d'Etat à la Fonction publique

1.

Cf. Amoros, section, 1970-01-23, p. 51

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-06-27;cetatext000008274199