| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1984, CETATEXT000008279986
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279986
Date de la décision : 28/11/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à agir contre un arrêté de cessibilité - Irrecevabilité.
54-01-04-01 Les six communes requérantes et limitrophes du territoire de la commune de Pilles [Drôme] ne sont pas directement concernées par une atteinte dans leurs biens immobiliers par l'arrêté de cessibilité. Cette absence d'intérêt à agir rend leur requête irrecevable en tant que celle-ci est dirigée contre ledit arrêté de cessibilité, mais elle est recevable à l'encontre de la déclaration d'utilité publique. De même, l'Association pour le Renouveau Pillois qui a été constituée ponctuellement à cette fin est recevable dans son action contre la DUP, mais est irrecevable dans son action contre la cessibilité par absence d'atteinte directe à des biens immobiliers de l'Association. [A noter la rédaction en style contemporain]
Références :
Arrêté du 23 novembre 1982 commissaire de la République de la Drôme déclaration d'utilité publique
Arrêté du 02 juillet 1984 commissaire de la République de la Drôme arrêté de cessibilité
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-11-28;cetatext000008279986
