| France, Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 1984, CETATEXT000008282878

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282878
Date de la décision : 19/12/1984
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Suspension de droit de chasse - Erreur de droit.

03-08-01, 54-07-01 Il n'entre pas dans la compétence des associations communales de chasse agréées d'établir, au niveau des cotisations, des distinctions entre ses membres autres que celles prévues par le législateur [moyen soulevé d'office par le juge].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Champ d'application de la loi - Motif soulevé d'office par le juge.

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Références :

Arrêté préfectoral du 12 juillet 1982 Isère décision attaquée annulation
Code des tribunaux administratifs 89
Décret du 11 janvier 1965 art. 14
Décret du 06 octobre 1966 art. 34
Loi du 10 juillet 1964 art. 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-12-19;cetatext000008282878