39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat de location d'un container par une commune pour la collecte de certaines ordures ménagères.
39-01-02-02 Jugé qu'une société qui se bornait à mettre à la disposition d'une commune une benne pour la collecte d'ordures et à la vider régulièrement ne saurait être regardée comme participant directement à l'exécution du service public du ramassage des ordures.