| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1985, CETATEXT000008244742

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244742
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Conditions de mise en jeu.

39-06-03 Jugé que : "Il appartient au maître de l'ouvrage qui engage l'action en garantie décennale d'établir qu'il remplit les conditions de sa mise en jeu, et notamment que le délai de celle-ci n'est pas expiré".

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Références :

Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs R77

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-23;cetatext000008244742