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23/01/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008246364

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1985, CETATEXT000008246364



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246364
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Rejet indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54 PROCEDURE -Demande reconventionnelle pour procédure abusive - Recevabilité.

54 Il a été jugé qu'était recevable la demande reconventionnelle pour procédure abusive présentée par un défendeur malgré l'irrecevabilité de la requête principale.


Références :

Code civil 2270, 1792
Code des tribunaux administratifs R77


Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Rapporteur ?: M. Roche

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-23;cetatext000008246364 ?
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