Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246364
Date de la décision :
23/01/1985Sens de l'arrêt :
Rejet indemnitéType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
54 PROCEDURE -Demande reconventionnelle pour procédure abusive - Recevabilité.
54 Il a été jugé qu'était recevable la demande reconventionnelle pour procédure abusive présentée par un défendeur malgré l'irrecevabilité de la requête principale.
Références :
Code civil 2270, 1792
Code des tribunaux administratifs R77
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-23;cetatext000008246364