54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Défaut de précision de la cause juridique.
54-01-08-01 Jugé irrecevable une requête présentée par un maître d'ouvrage et tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les désordres entachant un immeuble dès lors qu'elle ne précise pas la cause juridique sur laquelle elle entend fonder son instance, la simple mention qu'elle fait de la date de réception des travaux ne pouvant être regardée comme suffisante pour entendre se situer sur le terrain de la garantie décennale.
Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs R77