03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Commission départementale des structures agricoles - Composition.
03-03-03-01 Jugé que : La présence au sein de la Commission départementale des structures agricoles d'une personne susceptible de manquer d'impartialité avait vicié la proposition qu'elle avait émise compte tenu de l'objet de l'organisme consulté et des conditions dans lesquels il a délibéré.
Code rural 188-3
Décision du 06 août 1982 commissaire de la République de la Drôme décision attaquée annulation