30/01/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008247868
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 1985, CETATEXT000008247868
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247868
Date de la décision : 30/01/1985
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs agréés - Notion d'accessoire nécessaire.
03-05-03 Le chauffage et l'éclairage constituent les accessoires nécessaires du local "convenablement aménagé" que les abattoirs agréés doivent mettre à la disposition exclusive du service vétérinaire en application de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 25 août 1972. En revanche, le rôle de contrôle qu'exerce en l'espèce le service vétérinaire n'appelle pas l'usage du téléphone, lequel ne constitue donc pas un équipement nécessaire.
Références :
Arrêté du 25 août 1972 Agriculture art. 4
Loi du 31 décembre 1968 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Viargues
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-01-30;cetatext000008247868
