03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE -Article 21 du Code rural - Soulte.
03-04 Jugé que le versement de la soulte due en application de l'article 21 du Code rural, au propriétaire du terrain cédé ne peut être que le fait du bénéficiaire de la plus-value dont ladite soulte est destinée à compenser la perte. Ainsi a été annulée la décision dissociant partiellement la charge de la soulte du bénéfice de la plus-value correspondante.
Code rural 21
Décision du 18 avril 1983 commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère décision attaquée annulation partielle