| France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 1985, CETATEXT000008252244
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252244
Date de la décision : 13/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Article L. 410-I du code de l'urbanisme [loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée].
68-03-02-01 Lorsque la demande d'autorisation de construire pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative. Il résulte de l'instruction qu'en application de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire pourrait être refusé compte tenu des mauvaises conditions d'accès du terrain. Dès lors, le commissaire de la République était tenu de délivrer un certificat négatif.
Références :
Code de l'urbanisme L410 I, R111-4
Décision du 04 octobre 1983 commissaire de la République de la Haute-Savoie décision attaquée confirmation
Décret 83-851 du 23 septembre 1983 art. 1
Loi 83-663 du 22 juillet 1983
Loi 83-8 du 07 janvier 1983 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1985-03-13;cetatext000008252244
