| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987, CETATEXT000008248083
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248083
Date de la décision : 28/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-02-02, 01-04-01, 03-08 Jugé que : l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département de l'Isère en date du 4 août 1987 est illégal en tant qu'il a autorisé : - d'une part, la chasse de cinq espèces d'oiseaux sauvages non comprises dans la liste des oiseaux sauvages pouvant être l'objet d'actes de chasse établie à l'annexe II de la directive du conseil des communautés économiques européennes en date du 2 avril 1979, et d'autre part, la chasse du gibier d'eau au mois de février qui correspond au passage de retour des espèces migratrices contrairement aux dispositions de la directive précitée en date du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, et qui prescrit aux états membres "de veiller en particulier à ce que les espèces migratrices ... ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; - la chasse au gibier d'eau une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil [heures légales], en méconnaissance des articles 373 et 376 du code rural qui interdisent la chasse pendant la nuit.
Références :
Arrêté ministériel du 12 juin 1979
Arrêté préfectoral du 04 août 1987 Isère décision attaquée annulation partielle
CEE Directive 409-79 du 02 avril 1979 Conseil art. 7 par. 1, par. 4
Code rural 373, 376 al. 2
Décret 86-571 du 14 mars 1986 art. 9
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 189
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1987-11-28;cetatext000008248083
