| France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 mai 1988, CETATEXT000008271568

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271568
Date de la décision : 02/05/1988
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT - Personne handicapée orientée vers un centre d'hébergement spécialisé - Département auquel incombe la dépense d'aide sociale - Notion de domicile de secours (art - 194 du code de la famille et de l'aide sociale - Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986) - Perte du domicile de secours (non).

04-01-01, 04-04 Jugé que l'orientation vers un établissement spécialisé de la Drôme par la COTOREP du Lot et Garonne n'a pas fait perdre à l'intéressé son domicile de secours dans ce département.

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Litige entre deux départements sur le domicile de secours d'une personne handicapée orientée vers un établissement d'hébergement spécialisée - Intervention du juge des référés administratifs - Article 194 du code de la famille et de l'aide sociale (loi n° 86 - 17 du 6 janvier 1986).

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 194 al. 6, al. 1, al. 2, al. 3, al. 4
Loi 86-17 du 06 janvier 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-05-02;cetatext000008271568