Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271574
Date de la décision :
04/05/1988Sens de l'arrêt :
IndemnitéType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Agents publics contractuels - Attribution contractuelle de compétence (non).
17-05-01-02, 36-13-01-01, 39-08-005 Jugé qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs que le pouvoir réglementaire a entendu soumettre l'ensemble du contentieux de la fonction publique aux mêmes règles de compétence territoriale quelle que soit, par ailleurs, la nature des liens unissant les agents publics aux collectivités publiques ; conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 46 du même code, l'intérêt public s'oppose à ce que les contrats liant lesdites collectivités à leurs agents conviennent que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif différent de celui qui est territorialement compétent en vertu de l'article R. 47.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Compétence des tribunaux administratifs - Compétence territoriale - Agents publics contractuels - Attribution contractuelle de compétence (non).
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Compétence des tribunaux administratifs - Compétence territoriale - Agents publics contractuels - Attribution contractuelle de compétence (non).
Références :
Code des tribunaux administratifs R47, R46, R89
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Décret 81-900 du 11 septembre 1981 art. 37, art. 38
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1988-05-04;cetatext000008271574