44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances - Expertise ordonnée - Elevage canin.
44-02-04-01 Le juge ordonne une expertise afin d'apprécier le caractère suffisant des prescriptions imposées à l'exploitant d'un élevage canin pour assurer la tranquillité des résidents à moins de 100 mètres et la salubrité publique.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976