23/01/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008246787
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246787
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246787
Date de la décision : 23/01/1991
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques supplémentaires - Chenil.
44-02-04-01 Il appartient au juge administratif face à une requête à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral de substituer des prescriptions techniques complémentaires de nature à porter remède aux inconvénients et aux nuisances afférentes à l'exploitation et ainsi de réformer l'arrêté contesté plutôt que de l'annuler.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Bidard de la Noé
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-01-23;cetatext000008246787
