| France, Tribunal administratif de Grenoble, 01 mars 1991, CETATEXT000008249776

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249776
Date de la décision : 01/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Conséquences.

03-08-01 Compte tenu du fait que les autorités municipales ne participent pas à la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et n'exercent aucun pouvoir de tutelle à leur égard, la fusion de communes par association qui permet aux communes associées de conserver leur territoire n'entraîne aucune conséquence sur l'existence des associations de chasse existantes ; par suite, annulation de la décision par laquelle le préfet a enjoint à l'association de chasse agréée de la commune associée de se joindre à l'association de la commune chef-lieu.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-03-01;cetatext000008249776