30/04/1996 | FRANCE | N°953567
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 1996, 953567
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 953567
Date de la décision : 30/04/1996
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Limitation annuelle de la période de chasse pour les espèces soumises à un plan de chasse - Illégalité.
03-08-005 L'article L. 225-1 du code rural dispose que le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période propre à chaque département. Erreur de droit du préfet qui limite la période de chasse au 14 janvier 1996 et 11 février 1996 pour les espèces soumises au plan de chasse alors que la date de clôture de la période de chasse était fixée dans le département concerné au 29 février 1996.
Références :
Code rural L225-1
Composition du Tribunal
Président : M. Gandreau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1996-04-30;953567
