26/03/1997 | FRANCE | N°97527
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 1997, 97527
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : 97527
Date de la décision : 26/03/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Délégués de la commune dans les organismes intercommunaux - Lieu du scrutin.
28-07-03 Les règles relatives aux lieux de vote lors des élections municipales ne sont pas applicables à la désignation par les conseils municipaux des délégués de la commune dans les organismes intercommunaux. Le maire peut légalement réunir le conseil municipal en dehors des locaux de la mairie sous réserve que son choix ne revèle pas un transfert de chef-lieu et qu'il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion.
Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1997-03-26;97527
