| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1965, CETATEXT000008264683

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264683
Date de la décision : 19/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

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Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION.

54-08-04 Refus d'exploitation d'une officine pharmaceutique. Absence de délai. Intérêt du bénéficiaire de l'autorisation annulée. Société de secours minière non représentée par le ministre de la Santé publique.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Licences - Loi du 25 février 1957.

55-03-04 Applicabilité à une demande de licence présentée à la suite de l'annulation du rejet d'une demande semblable intervenue antérieurement à la loi.

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Références :

Loi du 25 février 1957

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1965-10-19;cetatext000008264683