| France, Tribunal administratif de Lille, 13 octobre 1971, CETATEXT000008248926

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248926
Date de la décision : 13/10/1971
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Fête locale - Principe d'égalité.

16-03-03 S'il appartient au maire de déterminer les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des marchands forains le jour de la fête locale, il ne peut se fonder que sur des motifs tirés de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public. En l'espèce, annulation d'une mesure d'exclusion prise en vue de protéger un commerçant local contre la concurrence.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1971-10-13;cetatext000008248926