| France, Tribunal administratif de Lille, 04 avril 1972, CETATEXT000008252211
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252211
Date de la décision : 04/04/1972
Sens de l'arrêt : Supplément instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements erronés.
60-01-03-02 Indications erronées portées sur la notification de la décision du directeur départemental de la reconstruction et du logement fixant l'indemnité de dommages de guerre ayant eu pour effet de tromper la requérante sur la procédure contentieuse et les délais de recours et de l'inciter à attendre une nouvelle décision sur son second recours gracieux avant de saisir la commission d'arrondissement des dommages de guerre. L'Administration est ainsi responsable de la forclusion encourue par la requérante devant cette juridiction.
Références :
Loi du 22 juillet 1889 art. 45
Loi du 26 octobre 1946 art. 48
Loi du 09 avril 1952
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1972-04-04;cetatext000008252211
