| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juin 1976, CETATEXT000008248871

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248871
Date de la décision : 22/06/1976
Sens de l'arrêt : Admission indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE [1] Détermination de la commune responsable - [2] Fondement de la responsabilité - Responsabilité pour faute - Faute lourde.

16-06-01-01[1] La commune dont la responsabilité est susceptible d'être recherchée en matière de lutte contre l'incendie est celle où se produit le sinistre. Doit être mise hors de cause la commune voisine sur le territoire de laquelle la Société sinistrée possède d'autres bâtiments non contigüs et auxquels l'incendie ne s'est pas étendu.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - t.

16-06-01-01[2], 60-02-06-01 L'entartrage prononcé d'une borne d'incendie la rendant inutilisable constitue en l'espèce une faute lourde dans l'organisation et le fonctionnement du service de lutte contre l'incendie de nature à engager la responsabilité de la commune.

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Références :

Code de l'administration communale 97-6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1976-06-22;cetatext000008248871