| France, Tribunal administratif de Lille, 07 mars 1978, CETATEXT000008263801

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263801
Date de la décision : 07/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Réparation - Préjudice - Absence de lien direct avec l'illégalité du permis de construire.

68-03-08 Demande d'indemnité en réparation du préjudice commercial résultant pour un pharmacien de l'annulation contentieuse du permis de construire le local provisoire où il exerce. Absence de lien direct entre l'illégalité du permis de construire et le préjudice, lequel trouve son origine, non dans la construction du local, mais dans l'exploitation de l'officine, autorisée par arrêté préfectoral en application de l'article L 570 du code de la santé publique. Rejet de la demande.

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Références :

Code de la santé publique L570

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1978-03-07;cetatext000008263801