| France, Tribunal administratif de Lille, 08 juin 1993, CETATEXT000008267143

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267143
Date de la décision : 08/06/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES - BIENS - MARCHES ET CONTRATS - Dépenses - Paiement - Refus de paiement par un comptable requis (art - 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) - Motifs - Défaut du certificat négatif d'inscription hypothécaire du bien acquis - Légalité du refus.

135-04, 16-04-01-01, 18-05 L'article 15 de la loi du 2 mars 1982 interdit au comptable public d'une collectivité territoriale de se conformer à l'ordre de réquisition qui lui est adressé en cas de défaut de caractère libératoire du règlement. Lorsque le certificat négatif d'inscription hypothécaire n'est pas joint au mandat émis par une commune au profit du vendeur des biens immobiliers qu'elle acquiert, le règlement du prix d'acquisition entre les mains du vendeur n'étant pas libératoire, c'est à bon droit que le receveur municipal refuse d'obtempérer à l'ordre de réquisition délivré par le maire.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Refus de paiement par un receveur municipal requis (art - 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) - Motifs - Défaut du certificat négatif d'inscription hypothécaire du bien acquis - Paiement non libératoire - Légalité du refus.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - Paiement - Refus de paiement par un comptable requis (art - 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) - Motifs - Défaut du certificat négatif d'inscription hypothécaire du bien acquis - Paiement non libératoire - Légalité du refus.

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Références :

Décret 83-16 du 13 janvier 1983
Décret 88-74 du 21 janvier 1988
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-06-08;cetatext000008267143