| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juin 1993, CETATEXT000008267139
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267139
Date de la décision : 22/06/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Un conseil municipal ne peut autoriser par délibération le maire à signer une convention avec une société pour la fourniture et l'installation gratuite de plaques de rue de la ville devant comporter des indications publicitaires.
16-02-01-03-01-02 Les plaques de rue constituent un élément de la circulation routière permettant aux conducteurs de s'orienter. Dès lors, la délibération du conseil municipal qui autorise le maire à signer une convention avec une société pour la fourniture et l'installation gratuite de plaques de rue est contraire aux dispositions du décret n° 76-148 du 11 février 1976 qui interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquage sur les équipements intéressant la circulation routière et du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 qui interdit la publicité non lumineuse en agglomération sur les équipements publics concernant la circulation routière.
Références :
Décret 76-148 du 11 février 1976
Décret 80-923 du 21 novembre 1980
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-06-22;cetatext000008267139
