| France, Tribunal administratif de Lille, 22 juillet 1993, CETATEXT000008273269

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273269
Date de la décision : 22/07/1993
Sens de l'arrêt : Condamnation au remboursement d'une somme
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Amende pénale - Prescription.

24-01-03-01-04-02 Considérant que contrairement à ce que soutient le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, les différentes mises en demeure adressées par France Télécom à la société TATP aux fins de réparation des dégâts occasionnés par cette dernière ne sont pas interruptives de prescription.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-07-22;cetatext000008273269